Article 44

Article en vigueur depuis le 7 mai 1982.

Carte de l'article 44 du LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 41 (V)
• Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 36 (V)