Article 14

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

Carte de l'article 14 du LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS, PREVUE AU TITRE II DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-210 du 1 mars 1982 - art. 3 (V)