LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982
RattachementTITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006657124
Texte parentLEGITEXT000006068742
Référencearticle 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.

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