LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1982 au 31 décembre 1986.
Carte de l'article 7 du LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 41-1 (V)
- Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)
- Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 6 (V)
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 107 (V)