LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1982 au 31 décembre 1986.
Carte de l'article 9 du LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-312 du 6 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 12 (Ab)
- Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 23 (Ab)