Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1982 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Loi n°82-409 du 17 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1982 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-409 du 17 mai 1982 - art. 7 (Ab)