Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-409 du 17 mai 1982
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006296720
Texte parentLEGITEXT000006068743
Référencearticle 4 de la loi n°82-409 du 17 mai 1982 (version du 18 mai 1982)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de banque sont des banques inscrites et soumises comme telles aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces banques.
2. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
3. Elles doivent accorder 80 p. 100 au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-63 du Code monétaire et financier.
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