Article 4 bis A

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2009 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 4 bis A du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 7 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 5 () JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
• Rédaction du 7 juin 2009 au 24 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 () JORF 1er février 2007