Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 9 du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative. - art. L311-3 (V)
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