Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-471 du 7 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006528341

Texte parentLEGITEXT000006068746

Référencearticle 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Le contentieux de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat.

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