Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 55
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 55 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs (en vigueur)
- Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 70 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
- Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 11 (V)
- Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 1 (V)