Article 55 historique

Historique de l'article 55 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs (en vigueur)
• Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers (en vigueur)