Article 22

Article périmé, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 22 du Loi n°82-540 du 28 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1982 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982