Article périmé, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, en 1983, un rapport exposant :
2. - la possibilité et les conditions d'une meilleure prise en compte des ressources des redevables dans l'assiette de la taxe d'habitation ;
3. - les conditions d'une amélioration de l'assiette des taxes foncières.
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