Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1982 au 1er août 1990.
Carte de l'article 6 du Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.