Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1982 au 1er août 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-600 du 13 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273981

Texte parentLEGITEXT000006068755

Référencearticle 6 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 (version du 14 juillet 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. Une loi ultérieure fixera un régime adapté aux particularités de ces départements.

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