Article 23

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1982.

Carte de l'article 23 du Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 1982 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés (abrogé)
• Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. (abrogé)
• Décret n° 2012-207 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-207 du 10 février 2012 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (Ab)