Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1982 au 11 novembre 1999.

Carte de l'article 10 du Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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