Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1982 au 11 novembre 1999.

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TexteLoi n°82-621 du 21 juillet 1982
Rattachement
SECTION I : Dispositions diverses.
  1. DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
  2. SECTION I : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493032
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 10 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 3 août 1982)Légifrance →

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