Article 109 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 109 bis du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 18 () JORF 13 juillet 1983