Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 109 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre IX : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006420125

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 109 bis de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. A titre transitoire, le conseil d'administration de la société prévue à l'article 42 peut valablement siéger et délibérer jusqu'à la mise en place du conseil d'orientation prévu dans ce même article.

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