Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Carte de l'article 20 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 26 (Ab)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (M)