1. La Haute autorité définit, par voie de recommandations, les normes permettant d'assurer l'harmonisation des programmes des sociétés nationales prévues aux articles 38 et 40 de la présente loi, après consultation de leurs présidents. Ces recommandations sont rendues publiques.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
- Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
- Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006419965
Texte parentLEGITEXT000006068759
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