Article 35

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 1985 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 35 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 14 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 1985 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : LOI 85-1317 1985-12-13 art. 4 JORF 14 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 102 (Ab)