Article 36

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 36 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986 (abrogé)