Article 82-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 82-1 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 11 JORF 24 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)