Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 14 juin 2009.
Carte de l'article 89 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)
- Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 16 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)