Article 93-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 93-1 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)