Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementTitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006420089
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 93-1 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 24 décembre 1985)Légifrance →
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