Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 93-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 93-2 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (VD)
  • Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (V)
  • Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (V)
  • Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
  • Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT)
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