Article 93-2 historique

Historique de l'article 93-2 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985
• Rédaction du 22 juin 2004 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 41

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)