Article 95

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 95 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 30 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 65 () JORF 30 décembre 1982; Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 84 () JORF 1er octobre 1986