Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 31 décembre 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 31 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()