Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 31 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances et préparé conjointement par les ministres chargés du Plan et du budget.
2. Le rapport décrit les financements publics, et notamment les moyens budgétaires que le Gouvernement propose d'affecter à la réalisation des programmes prioritaires du Plan au cours de l'exercice suivant.
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