Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

Carte de l'article 12 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1982 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°92-758 du 4 août 1992 - art. 5 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 (VD)