Article 13

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1996.

Carte de l'article 13 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)