RattachementChapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan
Titre 1er : Le plan de la nation
Chapitre III : L'exécution du plan de la nation et les contrats de plan
IdentifiantLEGIARTI000006403854
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 janvier 1996)Légifrance →
1. Chaque année, avant la fin du premier trimestre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice précédent et rend compte de l'exécution des contrats de plan.
2. Ce rapport est établi après consultation de la commission nationale de planification.
3. A compter de la deuxième année d'exécution du plan, il dresse le bilan détaillé des résultats obtenus. Il est annexé, s'il y a lieu, à la loi de plan rectificative prévue à l'article 4.
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