Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 24 février 1996.
Carte de l'article 16 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.