Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982
RattachementTitre II : Les plans des régions.
IdentifiantLEGIARTI000006403859
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 16 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Le plan de la région indique l'objet et la portée du contrat de plan que la région propose de souscrire avec l'Etat.
2. En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure avec d'autres personnes morales publiques ou privées que l'Etat des contrats régionaux de plan auxquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi. Le plan de la région peut également prévoir, dans les mêmes conditions, l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec d'autres régions.
3. Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4251-3 du Code général des collectivités territoriales.
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