Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

Carte de l'article 5 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 16 (Ab)
• Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 4 (V)