Article 7

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

Carte de l'article 7 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-2 (M)