RattachementChapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Titre 1er : Le plan de la nation
Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
IdentifiantLEGIARTI000006403841
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 7 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. En vue de la préparation de la première loi de plan, chaque région fait connaître en temps utile au Gouvernement les priorités du développement de ses activités productives. Dix-huit mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du Plan, la commission nationale de planification est saisie par le Gouvernement d'un document d'orientation établi après la consultation des régions. Ce document est transmis aux régions à titre d'information.
2. L'Assemblée des Français de l'étranger transmet à la commission nationale de planification un avis sur le document d'orientation visé à l'alinéa précédent dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France.
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