Loi n°82-669 du 3 août 1982 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1984 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 3 du Loi n°82-669 du 3 août 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.