Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 6 du Loi n°82-684 du 4 août 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 69 () JORF 31 décembre 2006