Loi n°82-684 du 4 août 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLoi n°82-684 du 4 août 1982

RattachementTitre II : Chèques-transport

IdentifiantLEGIARTI000006338628

Texte parentLEGITEXT000006068765

Référencearticle 6 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.

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