Article abrogé, en vigueur du 20 juin 1975 au 1er novembre 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementConversion de certains avantages en nature.
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire.
Chapitre II : Heures supplémentaires
Prime de transport
Conversion de certains avantages en nature.
IdentifiantLEGIARTI000006646485
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L142-3 du Code du travail (version du 20 juin 1975)Légifrance →
1. Une prime spéciale uniforme mensuelle de transport est allouée aux salariés employés dans les entreprises des professions prévues à l'article L. 142-2 et dont le lieu de travail est situé dans la première zone de la région parisienne.
2. Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime ceux des salariés définis à l'alinéa précédent dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur //DECRET 493 1975-06-11 : ou qui sont logés par l'employeur// dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au lieu de leur travail.
Aller plus loin
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