Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 21 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 8 (V)
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