Article 31

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

Carte de l'article 31 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997

Décrets liés (5)

• Décret n°83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins (abrogé)
• Décret n°83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (abrogé)
• Décret n°83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (abrogé)
• Décret n°83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (abrogé)
• Décret n°83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°83-244 du 18 mars 1983 - art. 23 (Ab)
• Décret n°83-245 du 18 mars 1983 - art. 22 (Ab)
• Décret n°83-246 du 18 mars 1983 - art. 26 (Ab)
• Décret n°83-247 du 18 mars 1983 - art. 23 (Ab)
• Décret n°83-248 du 18 mars 1983 - art. 22 (Ab)