Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600551

Texte parentLEGITEXT000006068767

Référencearticle 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.

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