Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 2 du Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V)
- Code du travail - art. L521-6 (AbD)